PUBLICATIONS
Article paru sur le site Village de la Justice - 20 février 2024
Dans cette affaire dans laquelle Me Béatrice Cohen représentait la galerie d'art contemporain , le juge a qualifié de brutale et fautive la rupture du contrat liant la galerie à l'artiste par ce dernier, un mois avant son exposition.
La cour d'appel de Paris a dans cet arrêt rendu le 16 janvier 2024 requalifié le contrat de mise en dépôt en mandat d’intérêt commun à durée indéterminée et condamné l'artiste a réparé les préjudices causés à la Galerie (préjudice financier résultant de la perte de chance de réaliser des commissions sur la vente des toiles pré-réservées; préjudice financier résultant de la désorganisation des relations de la galerie avec sa clientèle; ...)
Protection par le droit d'auteur des plans d'architecte détenus par le maître d'ouvrage.
Article paru sur le site Village de la Justice - 30 novembre 2023
Il est aisé d’admettre que l’auteur d’une œuvre de l’esprit est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur sa création. Il l’est cependant moins de concevoir que la propriété intellectuelle est indépendante du support corporel de l’œuvre. Ce principe est en effet régulièrement remis en cause devant les juges.
En témoigne un arrêt récent de la cour d’appel de Bordeaux du 21 septembre 2023 dans lequel La cour a d’abord vérifié les conditions de protection des plans d’architecte par le droit d’auteur avant de réaffirmer le principe d’indépendance du support corporel et de la propriété intellectuelle de l’œuvre.
Restauration d'une rober haute couture et appréciation de l'erreur sur l'authenticité
Article paru sur le site Village de la Justice - 13 novembre 2023
L’existence de restaurations sur les œuvres d’art renvoie à la question de l’authenticité. Et dans le domaine de la haute couture, tout est affaire d’importance, comme vient nous le rappeler un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 septembre 2023 qui a dû se prononcer sur la question des restaurations affectant une robe haute-couture, de nature à entraîner ou non une erreur sur les qualités essentielles - en l’espèce, l’authenticité - du contrat de vente.
La vente d’un tableau de Manet authentifié a posteriori justifiant le paiement du complément de prix
Article paru dans la revue LEXBASE AFFAIRE n° 762 du 30 juin 2023
Le contrat conclu après la vente d’un tableau, qui prévoit la réalisation d’une expertise et le paiement d’un complément de prix par les acquéreurs d’un tableau en cas d’authentification, produit ses effets même plus de dix ans après la vente.
L’héritier des acquéreurs est tenu à l’égard du vendeur du tableau du paiement de ce complément de prix en cas d’authentification conforme aux dispositions contractuelles.
Règlementation du pernambouc: enjeux pour l'archèterie, permis de jouer?
Article paru dans la Gazette Drouot n° 22 du 2 juin 2023
Lors de la dernière réunion de la Cites en novembre 2022, le commerce du bois de Pernambouc a manqué d’être interdit. Une décision qui, si elle était prise, serait lourde de conséquences pour le monde de la musique.
L’excellence du savoir-faire français dans la facture des instruments de musique et des archets est reconnue à l’échelle internationale. L’archet moderne a été conçu par François-Xavier Tourte à la fin du XVIIIe siècle, autour du bois de Pernambouc, un bois brésilien. Actuellement, les 109 archetiers de France représentent à eux seuls 15 % du marché mondial. Ces acteurs d’exception ont toutefois vu leur activité menacée par un amendement brésilien tendant à l’interdiction d’exploiter et de commercialiser le pernambouc.
Article paru dans la Revue LEXBASE AFFAIRE n° 758 du 25 mai 2023
Dans le domaine musical, le droit moral permet à l’auteur ou au légataire universel de s’opposer à toutes altérations matérielles de l’œuvre musicale, telles que celles résultant d’une modification du tempo ou d’une simplification de la mélodie ;
L'autorisation de reproduire partiellement une œuvre ou de fragmenter une musique ne permet pas de procéder à un arrangement de l’œuvre. L’arrangement musical d’une œuvre doit être autorisé par le titulaire du droit moral de l’œuvre.
L’engouement des adolescents pour le speed-up sur le réseau social Tiktok va crescendo. Cette nouvelle technologie, qui consiste à permettre une lecture en version « accélérée » des œuvres musicales, interroge la notion de la dénaturation de l’œuvre initiale et de l’atteinte à l’intégrité de l’œuvre.Dans cette récente affaire, une société qui conçoit et commercialise des boîtes de musiques à manivelle incorporant des œuvres musicales, la société PLM, a fabriqué quatre modèles de boîtes à musique qui reprenaient des extraits de quatre chansons de Charles Trenet : « Y a d'la joie », « La Mer », « Je chante » et « Douce France ».
Sur la nature d'une vente aux enchères autorisées par le juge des tutelles
Article paru sur le Site Village de la justice - 22 mai 2023
Par une ordonnance du 16 février 2016, le juge des tutelles de Courbevoie a autorisé un tuteur à confier par mandat à la société Artcurial, opérateur de vente volontaire, la vente de treize œuvres d’arts de Diego et Alberto Giacometti, appartenant en indivision à une majeure sous tutelle et à son fils. Cette dernière a donc procédé à une vente volontaire des œuvres pour un prix total de 2 869 000 euros. Cependant, la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs a assigné en responsabilité la maison de vente aux enchères au motif qu’il s’agirait d’une vente judiciaire qui ne peut être dès lors réalisée que par un commissaire-priseur judiciaire.
La Cour de cassation a du définir, dans un arrêt en date du 5 janvier 2023, la nature d'une telle vente aux enchères.
Article paru sur le Site du Conseil des Ventes Volontaires- 28 février 2023
L’objet du litige est donc un reliquaire, objet culte dans certains peuples d’Afrique, notamment chez les Bakotas au Gabon ou chez les Fang en Afrique centrale. Il a été acquis à distance en 2012 pour le prix marteau de 55 000 euros, soit plus de 68 000 euros avec les frais, par une galerie parisienne lors de la vente aux enchères organisée par la SVV Damien Leclère, aujourd’hui en liquidation judiciaire, au vu notamment des indications portées au catalogue de vente et du certificat d’authenticité établi par un ancien diplomate.
Dans cette affaire récente, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle le régime de l’annulation des ventes aux enchères et précise les contours de la responsabilité des maisons de vente aux enchères.
Contrefaçon d'une sculpture de Giacometti: la question de l'évaluation des préjudices
11 janvier 2023- Article publié sur Village de la Justice
Par ses meubles sculptures, Diego Giacometti est devenu un grand nom de " l’Art Déco". Il est l’auteur d’un ensemble remarquable de pièces à l’instar de bancs, de luminaires ou de chaises. Pour rappel, les arts décoratifs bénéficient de la protection accordée au titre d du droit d’auteur dès lors que dans leur conception, et sous réserve de la notion d’originalité, l'auteur a été animé du souci de donner à ses créations une valeur nouvelle dans le domaine de l'agrément, séparable du caractère fonctionnel de l'objet. Dans cette acception, la copie non autorisée de meubles originaux est appréhendée sur le terrain de la contrefaçon, à laquelle est sensible la Fondation Giacometti.
En l’espèce, il était question d’une paire de fauteuils « Têtes de lionnes » en fer et bronze attribués à Diego Giacometti et vendu par une galerie d’art en 2014. Une expertise amiable, postérieure à cette vente, a cependant conclu que lesdites œuvres étaient fausses.
Si la contrefaçon n’était pas discutée dans cette affaire puisque les parties reconnaissaient le défaut d’authenticité des oeuvres, la cour d’appel Paris, par un arrêt en date du 2 novembre 2022, a dû se prononcer sur l’évaluation des préjudices.
L'enjeu des NFT pour les galeries d'art
Article paru dans l'édition spéciale du Journal des Sociétés - 26 décembre 2022
À l’ère du numérique et du métaverse, produire de l’art revient à repousser les limites de l’espace d’exposition et du cadre institutionnel. Avec les non-fungible tokens (NFT), le marché de l’art aurait-il entrevu sa nouvelle muse, le chainon manquant pour une véritable appropriation du digital ?
Si la vente de l’œuvre numérique de Beeple à 69,3 millions de dollars l’a propulsé parmi les trois plus chers artistes vivants du monde, les galeries d’art s’accapareront-elles de ce nouveau médium, surtout si les artistes qu’elles représentent sont éloignés du monde digital ?
Dans cet article, Me Béatrice Cohen revient sur la production et l'exposition de NFT artistiques mais également sur leurs commercialisations.
Défaut d'authenticité d'un tableau: réaffirmation de l'importance d'une expertise judiciaire en matière artistique et responsabilité du commissaire priseur
21 octobre 2022- Article publié par le Conseil des Ventes
Dans les litiges relatifs à l’authenticité d’une œuvre d’art, le recours à l’expertise est primordial. Si la plupart d’entre elles sont réalisées de manière privée, la désignation d’un expert par le tribunal peut être judicieuse notamment en cas de désaccord persistant sur l’authenticité d’une œuvre. Par ses connaissances techniques, historiques et stylistiques, l’expert judiciaire est un véritable sapiteur au service du juge.
Ainsi, dans une affaire reposant sur l’authenticité d’un tableau de Tuculescu, peintre roumain des années 60, vendu par TAJAN, le recours à une expertise judiciaire s’est avéré nécessaire pour emporter la conviction des juges de la Cour d’appel de Paris.
Cette décision rendue le 31 mai 2022 par la Cour d'appel de Paris souligne l’importance de l’expertise judiciaire en matière d’authenticité, rappelant les diligences qui incombent aux commissaires-priseurs dans les mentions figurant sur le catalogue .
Annulation de la vente aux enchères d'un bijou: erreur sur la pierre, prudence dans l'expertise
21 octobre 2022- Article publié par Village de la Justice
Au sein du marché de l’art, la joaillerie et l’orfèvrerie sont des secteurs toujours plus séduisants. Plus de 220 maisons de ventes ont déclaré une activité dans ce domaine en 2021. Le montant total des ventes était ainsi fixé à 186 millions, soit une hausse de 43% par rapport à 2020.
Récemment, la Cour d’appel de Paris a ainsi connu un litige relatif à un bijou décrit au catalogue de vente comme étant un pendentif en or serti d'un cabochon ovale de chrysobéryl, pierre fine qualifiée de semi-précieuse et de couleur dite allochromatique, i.e. qui varie, souvent de couleur jaune vert, parfois rouge. Le 27 juin 2014, une société s’est portée adjudicataire pour 39 000 euros. Après analyse en laboratoire en vue d’une certification, il est établi que la pierre n’est pas un chrysobéryl mais un quartz de sorte que l'acheteur souhaitait annuler la vente.
Par un arrêt en date du 4 octobre 2022, la cour conclut à l’annulation de la vente, la pierre n’étant donc pas du chrysobéryl, contrairement à ce qu’avaient certifié les experts de la maison de vente aux enchères qui voient dès lors leur responsabilité engagée.
Annulation d'une vente aux enchères pour défaut d'authenticité d'un tableau acquis en 1988
11 octobre 2022- Article paru sur le site Village de la Justice
Dans cette affaire, à l’occasion d’une vente aux enchères s’étant tenue le 22 novembre 1988, un collectionneur a fait l’acquisition du tableau « La Seine à Paris » présenté comme étant du peintre néo-impressionniste Albert Lebourg. Souhaitant se dessaisir du tableau en mars 2014, l’adjudicataire découvrait à cette occasion que l’œuvre n’était pas authentique. Il a assigné en nullité de vente les deux commissaires-priseurs successifs.
L’action en annulation de la vente du tableau litigieux ainsi menée a permis à la cour d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 22 septembre 2022 de rappeler le régime de l’action en annulation de vente et notamment le point de départ du délai de prescription (I) pour déclarer l’adjudicataire recevable à agir directement contre le commissaire-priseur en sa qualité de prête-nom et ce, en l’absence de vendeur notoire (II).
Contrefaçon : Nécessité de démontrer l'originalité et la parternité des dessins de mode
4 octobre 2022- Article paru sur le site Village de la Justice
Le marché de la mode s’élève en France à environ 64 milliards d’euros, ce qui en fait le deuxième marché de consommation derrière celui de l’alimentation. Dans ce secteur, il est fréquent que les marques fassent appel à des artistes pour concevoir les collections. Un abondant contentieux existe en la matière, notamment quand les sociétés ne détiennent pas les droits sur les créations qu’elles exploitent. Il est donc fréquent que les artistes agissent sur le terrain de la contrefaçon en cas d’atteinte.
A l’occasion d’une affaire de contrefaçon de graphiques pour des vêtements, la Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 20 septembre 2022 a ainsi rappelé la nécessité de rechercher l’effort personnel de création de l’artiste dans la combinaison des éléments (I), et l’importance de démontrer le lien entre l’auteur et son œuvre (II) pour caractériser la contrefaçon.
Daniel Druet vs Maurizio Cattelan : le non-procès de l’art conceptuel
1er septembre 2022- Article paru sur le site du Conseil des Ventes
Dans l’affaire tant médiatisée opposant l’artiste conceptuel Maurizio Cattelan, représenté par la Galerie Perrotin, à son sculpteur-modeleur Daniel Druet, le tribunal judiciaire n’aura pas eu à prendre part au débat sur la paternité des droits d’auteur des œuvres imaginées par un artiste conceptuel, mais réalisées par un sculpteur en cire, balayant cette question dans le jugement rendu le 8 juillet 2022 en raison de l’irrecevabilité de l’action intentée par Daniel Druet, faute d’avoir assigné Maurizio Cattelan en personne.
Réforme des ventes aux enchères: réelle modernisation?
10 juin 2022- Article paru dans la Gazette Drouot
Adoptée en urgence le 28 février dernier, la loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art a pour but de doper son attractivité et sa compétitivité juridique. Réelle modernisation ou auto régulation?
Tour d’horizon.
Affaire du faux Chagall: l'oeuvre contrefaisante ne sera pas détruite
21 février 2022- Article publiésur Village de la Justice
Dans le monde de l’art, la prolifération des faux et des contrefaçons inquiète acquéreurs et professionnels. Le problème n’est pas récent.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 24 novembre 2021 concernant un faux Chagall. Dans cette affaire, le comité Chagall s’était vu confier par son propriétaire la mission d’authentifier le tableau « Femme nue à l’éventail » qui s’est révélé être une œuvre contrefaisante. Le Comité Chagall s’est associé avec les ayants droits de l’artiste afin d’obtenir en justice la destruction du tableau litigieux.
Tatouage: information et consentement du client.
2 février 2022- Article publié dans le Journal Spécial des Sociétés
Loin de la marginalisation occidentale du XXe siècle, l’institutionnalisation du tatouage à travers l’exposition au Quai Branly « Tatoueurs tatoués » démontre la place du tatouage au sein du marché de l’art.
Le tatouage, réalisation artistique, implique des considérations sanitaires. Le droit français s’avère profondément protecteur du tatoué, de son corps et de ses droits.
Le tatouage étant par nature un acte définitif conséquent sur le corps du client, le tatoueur est garant d’une obligation d’information précise afin de pouvoir recueillir le consentement libre et éclairé du futur tatoué.
Spoliations nazies: l'Assemblée Nationale à l'oeuvre pour les restitutions
29 janvier 2022- Article paru sur Village de la justice
Véritable tournant dans l’histoire des restitutions, le projet de loi « relatif à la restitution ou a la remise de certains biens culturels aux ayants droits de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites », vise à permettre la restitution de quinze œuvres d’art appartenant aux collections publiques françaises.
Affaire des présumés faux meubles de Jean Prouvé: le marchand d'art est reslaxé
18 janvier 2022- Article paru sur Village de la justice
Menée à l’encontre du marchand d’art parisien Eric Touchaleaume, soupçonné d’avoir vendu en 2008 de faux meubles du designer Jean Prouvé à ses anciens associés, le tribunal correctionel de Paris l’a relaxé, le 17 décembre 2021, des infractions de « faux et usage de faux », « contrefaçon d’œuvres », « tromperie sur les qualités essentielles d’une marchandise ».
L'annulation des ventes aux enchères et la responsabilité des commissaires-priseurs
7 mai 2021- Article paru dans la GAZETTE DROUOT
Les ventes aux enchères donnent parfois lieu à des litiges pouvant se résoudre par deux actions qu'aussi bien l'acheteur que le vendeur ont la possibilité d'engager. Pour les acheteurs ou les vendeurs insatisfaits de la vente, deux actions sont possibles et ce, de manière concomitante ou successive : l’action en nullité de la vente et l’action en responsabilité civile.
Avril 2021- Article paru sur Village de la Justice
« La spoliation est un acte vil, dont il faut mesurer les conséquences dévastatrices (…) aujourd’hui, les œuvres spoliées non restituées sont parfois les seuls biens qui restent aux familles. Si nous nous trouvons aujourd’hui rassemblés, c’est précisément pour évoquer l’un de ces souvenirs arrachés à ses propriétaires ; et pour vous annoncer la décision que j’ai prise, en plein accord avec le Premier ministre et le Président de la République. Nous allons lancer la procédure de restitution de Rosiers sous les arbres, un tableau de Gustav Klimt conservé au musée d’Orsay, à ses propriétaires légitimes, les ayants droit de Nora Stiasny ».
Par ces mots, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot-Narquin annonçait lors d’une conférence de presse le 15 mars dernier la restitution de la toile du peintre autrichien.
4 mars 2021- Article paru dans la revue juridique LEXBASE
Le Baiser de Brancusi qui orne une stèle funéraire doit être qualifié d’immeuble par destination, ayant été réalisé en amont de son incorporation à la sépulture. Dès lors, son inscription au titre des monuments historiques nécessitait le consentement des ayants-droit.
Affaire du cochon Naf NAf: Jeff Koons définitivement condamné pour contrefaçon
5 mars 2021- Article paru sur Village de la Justice
Il semblerait qu’aux yeux de la Justice, Jeff Koons ait de nouveau franchi l’étroite frontière qui sépare l’inspiration de la contrefaçon. Condamné à plusieurs reprises outre Atlantique mais aussi en France pour des faits de contrefaçon, notamment en décembre 2019 pour avoir contrefait un cliché du photographe Jean-François Bauret pour la sculpture Naked, l’artiste controversé a encore fait parler de lui dans une affaire de plagiat.
CA Paris, 5, 1, 23 février 2021, n° 19/09059.
L'oeuvre dans l'espace public : le respect des droits de l'artiste en cas de déplacement ou modification de son œuvre.
9 janvier 2021- Journal spécial des sociétés - Numéro spécial
« Lorsque c’est une collectivité publique qui achète une œuvre d’art, elle doit, bien plus qu’un particulier, veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée aux droits de l’auteur. La collectivité n’est en quelque sorte que la gardienne de l’œuvre d’art dans l’intérêt général. Elle ne peut en modifier l’expression sans violer, à la fois, les droits de l’auteur et ceux du public ». Cette analyse du rapporteur public Josse dans le cadre de l’affaire Sudre1 est révélatrice de la complexité de l’articulation qui doit s’opérer entre le droit de propriété de la personne qui acquiert une œuvre d’art et le droit d’auteur dont jouit l’artiste.
Création de jeux éducatifs: Droit d'auteur des peronnes morals et action en contrefaçon
26 janvier 2021 - Article paru sur Village de la justice
La création de jeux de divers genres (jeux de société, jeux vidéo, jeux pédagogiques) est au cœur d’un important contentieux en droit d’auteur. Et pour cause, elle soulève de nombreux questionnements quant à sa protection et le régime juridique duquel elle dépend. En particulier lorsqu’une société qui commercialise ces produits entend dénoncer des actes de contrefaçon.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 10 novembre 2020 est intéressant en ce qu’il rappelle les principes régissant la recevabilité d’une telle action en contrefaçon.
Exposition de 35 dessins de Basquiat: Mystère autour de l'authenticité des œuvres
Janvier 2021- Article publié sur Village de la justice
Si l'acquéreur insatisfait a la possibilité d'agir en nullité de la vente aux enchères pour erreur sur les qualités essentielles, encore faut-il que l'erreur invoquée ait déterminé son consentement. L'inexactitude des mentions d'un catalogue ne suffit pas forcément à caractériser une erreur sur les qaulités substantielles. C'est ce qu'est venue rappeler la Cour de Cassation dans une décision rendue le 21 octobre 2020 à l'occasion d'un litige portant sur une table compas Prouvé.
L'annulation d'une vente aux enchères pour erreur sur les qualités essentielles: la nécessité du caractère déterminant de l'erreur invoquée.
16 décembre 2020 - Article publié dans la revue juridique LEXBASE
Si l'acquéreur insatisfait a la possibilité d'agir en nullité de la vente aux enchères pour erreur sur les qualités essentielles, encore faut-il que l'erreur invoquée ait déterminé son consentement. L'inexactitude des mentions d'un catalogue ne suffit pas forcément à caractériser une erreur sur les qaulités substantielles. C'est ce qu'est venue rappeler la Cour de Cassation dans une décision rendue le 21 octobre 2020 à l'occasion d'un litige portant sur une table compas Prouvé.
Les restitutions de biens culturels sénégalais et béninois validées par le Parlement
16 décembre 2020 - Article publié sur Village de la Justice
Depuis plusieurs années, la question des restitutions d’art africain fait couler beaucoup d’encre et suscite bon nombre de réactions et polémiques. Elle avait été remise sur le devant de la scène en novembre 2017 lorsqu’Emmanuel Macron avait déclaré lors de son discours à l’Université de Ouagadougou, vouloir restituer aux pays africains leur patrimoine culturel détenu par la France.
Octobre 2020 - Article paru sur le site Village de la Justice
Si l’insertion d’une œuvre dans un catalogue raisonné influence nécessairement sa valeur marchande, l’auteur d’un tel ouvrage est libre de choisir d’y intégrer une œuvre ou non. C’est le principe qu’est venue récemment confirmer la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 9 juin 2020.
Octobre 2020 - Article paru sur le site Village de la Justice
Le droit moral des architectes est souvent mis à mal en raison de la vocation utilitaire des créations architecturales, les propriétaires souhaitant réaliser des modifications à l’ouvrage, comme l’autorise normalement leur droit de propriété. D’autant plus que des évolutions de l’ouvrage sont parfois rendues nécessaires postérieurement au projet de l’architecte, et ce soit par le législateur (par des règles d’urbanisme), soit pour des raisons d’intérêt général, telles que des impératifs techniques de sécurité ou d’accessibilité.
Mais les maîtres d’ouvrage peuvent parfois se heurter au refus du créateur de l’œuvre qui fera valoir son droit moral.
Un équilibre entre le droit moral de l'architecte et le droit de propriété doit donc être recherché. Ce qui ne se fait pas sans difficulté et qui explique que le droit moral des architectes soit au cœur de nombreuses batailles judiciaires.
Juillet 2020 - Article paru sur le site Village de la Justice
Dans un arrêt en date du 1er juillet 2020, la première chambre civile de la Cour de Cassation met un terme à une saga judiciaire qui aura duré plus de trois ans et qui opposait le petit fils d’un collectionneur juif spolié pendant la guerre aux acquéreurs du tableau litigieux.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation tranche définitivement la question d’« acquéreur de bonne foi » en affirmant que "tous les acquéreurs ultérieurs de ce bien, même de bonne foi, ne peuvent prétendre en être devenus légalement propriétaires", invitant les acquéreurs à se retourner contre la maison de vente Christie's N.Y., contre qui l'action est prescrite en l'espèce (...)
Mars 2020 - Article paru sur le site Village de la Justice
Alors que nombreux artistes s’emparent de l’intelligence artificielle en tant qu’outil à l’appui de leur création, les robots
deviennent des acteurs autonomes de la création d’œuvres d’art et la réalité, qui prend désormais le pas sur la science-fiction, pourrait bousculer la conception française du droit d’auteur. Les artistes s’emparent de l’Intelligence Artificielle pour questionner l’existence même des humains et la condition de l’œuvre d’art.
Si les robots n’ont pas la personnalité juridique, ils ne sont plus uniquement une création humaine mais pourraient devenir des créateurs. Qu’en est-il d’une œuvre crée par une machine dotée d’une intelligence artificielle ? La machine dotée d’une intelligence artificielle peut-elle être artiste et produire une œuvre ? La question de la créativité artificielle se pose. Le droit positif, qui place l’originalité au centre de la création prive la création générée par un robot de protection, faute d’intervention humaine.
C’est dans ce contexte que le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a remis son rapport « Mission Intelligence Artificielle et Culture » le 27 janvier 2020 sur l’intelligence artificielle créative. Diverses hypothèses y sont proposées relativement à la protection des œuvres crées au soutien de l’IA.
Avril 2020 - Article paru sur le site Village de la Justice
Depuis le 16 mars 2020, le pays est plongé dans un confinement général. Les commerces, les galeries, les lieux publics ont dû fermer (jusqu’au 11 mai a minima), à l’exception de quelques secteurs dont la continuité de l’activité est essentielle. L’exécution du contrat de bail est impossible, bailleurs comme locataires sont confrontés à cette situation inédite.
La jouissance de la chose louée est impossible. Le paiement des loyers est suspendu, tout comme les procédures en acquisition de la clause résolutoire.S’agit il d’une suspension de loyer ou d’une annulation ? Les loyers restent ils dus pendant cette crise sanitaire ? Quels sont les risques en cas de non paiement des loyers ?
Au sortir du confinement, de quelles options dispose le preneur à bail. Le locataire peut il demander la révision de son loyer pour imprévision ? pour baisse de la valeur locative du local ?
Mars 2020 - Article paru sur le site Village de la Justice
En cette période de crise sanitaire inédite où l’économie est bouleversée, l’exécution des contrats est perturbée, voire rendue impossible. Quelles sont les conséquences juridiques du Covid-19 pour les entreprises, commerçants et plus largement pour toute partie à un contrat?
Est-il possible d’invoquer l’épidémie de coronavirus comme cas de force majeur pour obtenir l’annulation de votre contrat ou excuser la non-exécution du contrat?Comment obtenir la résiliation du contrat ? Comment renégocier son contrat ?
Les pertes de chiffres d’affaires des entreprises sont elles couvertes par les assurances ?
Février 2020 - Article paru sur le site Village de la Justice
Dans un précédent article intitulé "Œuvres d’art spoliées : comment en obtenir la restitution ?", nous nous intéressions au régime juridique des œuvres d’art spoliées pendant la Seconde Guerre Mondiale.
Le 13 février dernier, le ministère de la Culture a restitué 17 objets spoliés par les nazis à la collectionneuse Lucy Jonquet. Cet ensemble comprend des pièces de porcelaine du XVIIIe siècle de fabrication allemande et, pour quatre d’entre elles, des pièces de porcelaine provenant de la Manufacture de Sèvres.
Ces œuvres faisaient partie des œuvres dites « MNR » (Musées Nationaux Récupération).
Janvier 2020 - Article paru sur le site Village de la Justice
Il faut croire que le célèbre plasticien américain Jeff Koons, grand défenseur du mouvement « appropriationniste », aime faire parler de lui dans les prétoires.
Et pour cause, une troisième décision vient d’être rendue en France contre Jeff Koons pour contrefaçon.
L’artiste américain vient d’être condamné définitivement en appel, conjointement avec le Centre Pompidou, pour avoir contrefait dans sa sculpture "Naked" le cliché "Enfants" du photographe Jean-François Baudet (...).
Janvier 2020 - Article paru sur le site Village de la Justice
Le riche banquier et collectionneur espagnol Jaime Botín, âgé de 83 ans, vient d’être condamné le 16 janvier dernier à une peine de 18 mois de prison et à une amende de 52 millions d’euros par un Tribunal madrilène pour avoir sorti illégalement d’Espagne un tableau de Picasso intitulé « Tête de jeune fille ».
Janvier 2020 - Article paru sur le site Village de la Justice
Le 21 novembre dernier, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté l’avocat parisien Daniel Soulez-Larivière de ses demandes, estimant que le titre « L’avocature » n’était pas une création originale, refusant de lui reconnaître une protection sur le terrain du droit d’auteur et du parasitisme.
(TGI Paris, 3e chambre, 1e section, 21 novembre 2019, n° 18/09903)
Décembre 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
En matière de vente d’œuvre d’art, la question de l’authenticité a toujours été au cœur d’un important contentieux. L’acquéreur d’une œuvre d’art qui découvre l’inauthenticité de l’œuvre qu’il a acquise, cherchera à obtenir l’annulation de la vente sur le fondement de l’erreur.
Dans deux arrêts récents, la cour d’appel de Paris a retenu le caractère excusable de l’erreur commise par l’acquéreur professionnel souhaitant faire annuler la vente d’une œuvre d’art qui s’est révélée être inauthentique.
Décembre 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
Les artistes plasticiens vont-ils enfin percevoir une rémunération lorsque leurs œuvres sont présentées lors d’une exposition publique ? Aujourd’hui, hormis certains festivals de photographie, la majorité des lieux d’exposition, dont les musées, s’exonèrent de toute rémunération de l’artiste.
Pour remédier à cette situation relativement précaire des artistes plasticiens, le ministère de la Culture a publié le 18 décembre 2019 une recommandation intitulée « Une rémunération du droit de représentation publique » qui vise à accorder une rémunération minimum au bénéfice des artistes plasticiens au titre de la présentation publique de leurs œuvres lors d’exposition monographique ou collective.
Décembre 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
Deux projets de loi octroyant un droit de rétractation à l’acheteur d’œuvre d’art lors de foires et salons ont été déposés devant le Parlement et viendraient bouleverser le modèle économique des galeries.
Aujourd’hui, l’acquéreur d’une œuvre d’art dans les foires et le salon ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Décembre 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
En 1993, le royaume d’Espagne a acquis la collection du Baron Thyssen exposée depuis lors au musée éponyme à Madrid. Le petit-fils de Lilly Cassirer, qui réside en Californie, a décidé de poursuivre en 2005 le musée espagnol et le royaume d’Espagne devant les juridictions américaines aux fins d’obtenir la restitution de cette toile de Pissaro.
Commence alors le début d’une longue saga judiciaire devant les tribunaux américains qui a duré près de 15 ans.
Septembre 2019 - Article paru dans Le Figaro
Juillet 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
Après dix ans d’enquête et plusieurs expertises diligentées dans l’affaire des meubles Prouvé, la juge d’instruction vient de rendre une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel du marchand d’art Eric Touchaleaume et d’un intermédiaire algérien, Abdelhakim Bouadi.
Il sont renvoyés pour trois motifs : « Contrefaçon d’œuvres » ; « usage de faux en écriture privée » ; « tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles d’une marchandise, en l’espèce du mobilier faussement attribué à Jean Prouvé ».
Juillet 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
A l’occasion d’un litige opposant l’artiste Jacques Villeglé à ses assistants d’atelier, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt rendu le 20 mars 2019 la nécessaire démonstration pour se voir reconnaître la qualité de co-auteur de « l’apport effectif à la création de l’œuvre exprimant l’empreinte de la personnalité (de l’assistant d’atelier) ».
Quel est le statut de ces assistants ? Sont-ils de simples exécutants ou participent-ils à l’acte de création , devant alors se voir reconnaître la qualité de co-auteur ? L’œuvre crée est-elle une œuvre de collaboration ?
Ces modes de production « collaboratifs » invitent à s’interroger sur l’implication de chaque personne dans l’acte de création afin de déterminer les titulaires de droits d’auteur d’une œuvre réalisée par un artiste et ses assistants.
Juin 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
L’esquisse du célèbre tableau « Un dimanche après-midi à l’Île de la Grande Jatte », peinte dans les années 1880 sur un couvercle d’une boîte à cigares par Georges Seurat, se retrouve au cœur d’une saga judiciaire.
Mars 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
Le droit de suite, bientôt centenaire, voit pour la première fois s’ouvrir la possibilité d’un aménagement conventionnel de la charge de son paiement à la suite d’un arrêt rendu le 9 novembre 2018 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
Janvier 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
Aujourd’hui, selon les experts environ 90% du patrimoine artistique et culturel africain se trouverait en dehors du continent africain. Bénédicte Savoy, historienne de l’art et professeure au Collège de France et Felwire Sarr, écrivain, économiste, universitaire et musicien sénégalais, ont remis le 23 novembre dernier à Emmanuel Macron un « Rapport sur la restitution du patrimoine africain ». Les auteurs recommandent la planification de la restitution du patrimoine culturel africain, notamment en Afrique subsaharienne, spolié pendant les années de colonisation.
Janvier 2019 - Article paru sur le site Village de la Justice
Alors que le trafic de l’ivoire est responsable de la mort de plus de 20 000 éléphants d’Afrique par an, que le trafic d’oiseaux s’intensifie avec le développement de l’art de la plumasserie, la lutte pour la préservation des espèces protégées dans le cadre de leur vente sur le marché de l’art est devenu un enjeu crucial pour la sauvegarde de la biodiversité.
De nombreux pays se dotent d’un arsenal juridique sévère et répressif afin de lutter contre la disparition de la faune et la flore.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé dans un arrêt en date du 11 septembre 2018 la condamnation d’une collectionneuse poursuivie pour la détention de 4 000 animaux empaillés. Cette décision de la Cour de cassation va à rebours de la mouvance actuelle qui tend à une protection juridique accrue des espèces menacées, tant au niveau international, communautaire que national.
Novembre 2018 - Article paru sur le site Village de la Justice
Dès les années 70, Jean-Michel Basquiat graffait les rues de New York sous le pseudonyme SAMO, en apposant des couronnes accompagnées d’un « c » cerclé pour copyright. Pourtant l’art urbain a mis du temps avant d’être considéré comme une forme d’expression artistique à part entière. Aujourd’hui, ayant franchi le pas de la rue aux musées, certaines œuvres se vendent à plusieurs millions d’euros.
Dans cet article, le Cabinet revient sur le cadre juridique du Street Art qui reste encore incapable de saisir et d’encadrer cette forme singulière de création artistique de manière satisfaisante, oscillant entre sanction et protection.
Novembre 2018 - Article paru sur le site Village de la Justice
Jeff Koons a encore frappé ! Si la frontière peut parfois sembler étroite entre inspiration et contrefaçon dans le monde artistique, il semblerait que Jeff Koons la franchisse allégrement.
Le cas des œuvres transformatives, emblématiques du travail de Jeff Koons, invite à nouveau le Tribunal à se prononcer sur la question de la délimitation entre protection de l’œuvre première par le droit d’auteur et liberté artistique de l’auteur de l’œuvre dérivée.
Avril 2018 - Article paru sur le site Village de la Justice
A l'occasion de la remise du rapport Zivie au Ministre de la Culture et de la récente décision du TGI de Paris ordonnant la restitution d'une toile de Pissaro spoliée durant la deuxième Guerre mondiale, le Cabinet revient sur le régime de la restitution des oeuvres spoliées.
On estime à plus de 100 000 le nombre de biens spoliés ou vendus sous la contrainte en France durant la Seconde Guerre mondiale. Ces spoliations continuent d’alimenter l’actualité, comme en témoigne la spectaculaire découverte de 1500 œuvres d’art spoliées au domicile du collectionneur germano-autrichien Cornelius Gurlitt en 2012, dont une partie est aujourd’hui présentée au public lors d’expositions médiatisées.
Avril 2018 - Article paru sur le site Village de la Justice
Dans un précédent article consacré à la contrefaçon dans le domaine de l’art contemporain (Artiste contre Artiste: simple inspiration ou contrefaçon d'oeuvres d'art?), nous nous interrogions sur la place de la liberté d’expression des artistes en matière d’œuvres transformatives, œuvres qui intègrent des éléments d’une œuvre première.
Un arrêt rendu en 2015 par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant le photographe de mode Alix Malka au peintre Peter Klasen avait en effet suscité le trouble en exigeant des juges qu’ils justifient en quoi la recherche d’un juste équilibre entre droit d’auteur et liberté d’expression justifiait la condamnation pour contrefaçon de droit d’auteur qu’ils prononçaient.
L’arrêt rendu le 16 mars 2018 sur renvoi de la Cour de cassation par la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 16 mars 2018, n° 15-06029) met un terme à l’affaire Klasen et fournit des éclaircissements sur la portée pratique de l’arrêt de la Cour de cassation.
Avril 2018 - Article paru sur le site Village de la Justice
Dans le prolongement d’un article consacré aux droits des photographes ("Utilisations de photographies : nécessité de conclure un contrat de cession de droits afin d’éviter un contentieux en contrefaçon"), il convient de s’intéresser plus particulièrement à la question des photographies publiées dans les catalogues de vente, question qui agite le monde des société de vente aux enchères et sociétés de résultats d’enchères aujourd’hui.
Un important contentieux est né à ce sujet.
A l’occasion de l’une de ces affaires, qui opposait un photographe travaillant notamment pour les maisons de vente Camard, Artcurial et Bergé à la société Artprice, la Cour de cassation a rendu le 31 janvier 2018 un arrêt qui semble clore le débat (Cass., 1ère civ., 31 janvier 2018, n° 16-25291).
5 mars 2018 - Article paru sur le site Village de la Justice
S’il est fréquent que les artistes s’inspirent d’œuvres réalisées par d’autres, bon nombre d’artistes ont aujourd’hui recours à la voie judiciaire pour protéger leur œuvre et leurs créations.
Dans cet article, le Cabinet revient sur le droit applicable en matière de contrefaçon artistique.
14 février 2018 - Article paru sur le site Village de la Justice
Dans cet article, le Cabinet revient sur le droit applicable relativement à la copie de bijoux et préconise quelques réflexes simples à adopter pour les créateurs confrontés à l'imitation de ceux-ci.
30 octobre 2017 - Article paru sur le site Village de la Justice
Dans un jugement récent rendu le 22 septembre 2017, les juges reconnaissent un nouveau préjudice lié à la contrefaçon de photographies : la perte de chance de pouvoir espérer vendre des tirages originaux.
Le Cabinet revient sur la nécessité de conclure un contrat de cessions de droit afin d'éviter tout contentieux de contrefaçon qui peut s'avérer être onéreux.
Contrefaçon d'un bronze de Zadkine: les trois prévenus condamnés
27 Mai 2016 - Le Journal des Arts
Dans cette sulfureuse affaire de vente d'un faux de Zadkine où Me Béatrice COHEN défendait le collectioneur final lésé, les trois prévenus, dont Me Marc-Arthur Kohn - commissaire priseur et Pascal Robaglia - courtier en art - ont été condamnés des chefs de contrefaçon d'oeuvres d'art et de marque.
"Il est indispensable dans ces affaires de contrefaçon que la justice aille au bout des poursuites pour assainir le marché de l’art et faire savoir aux collectionneurs qu’ils sont protégés», déclarait Me Béatrice COHEN a l'AFP.
Le secret professionnel de l'Avocat : un droit menacé alors qu'il devrait être constitutionnalisé
Mai 2016 - Bulletin du Barreau de Paris
Un secret professionnel menacé, alors que ce Droit devrait avoir valeur constitutionnelle dans nos démocraties.
A lire dans le bulletin n°8 du 11 mai 2016, p10 : Me Béatrice COHEN nous fait part de sa vision du secret de l'Avocat.
Graphiste indépendant: attention à l'usage que vous faites de vos créations
17.03.2015
Professionnel de la communication et du design, le graphiste est considéré comme un auteur qui met en forme et coordonne la réalisation d’un processus de communication visuelle.
Le cabinet revient sur le régime juridique des oeuvres crées par le graphiste indépendant et donne quelques conseils pratiques.
Frais de scolarité: Halte aux pratiques abusives des établissements privés d'enseignement secondaire
26.01.2015
Comment lutter contre actions en justice intentées par les établissements d'enseignement secondaires qui réclament le paiement de l’intégralité des frais de scolarité?
Le Cabinet répond à cetter question.
Achat de véhicules d’occasion, contrôles techniques de complaisance : stop aux arnaques !
Octobre 2018
Le nombre de contentieux relatifs à la vente de véhicules d’occasion ne cesse d’augmenter, mettant la lumière sur les pratiques peu scrupuleuses de certains centres de contrôle technique qui n’hésitent pas à passer sous silence dans leur expertise des défauts présents sur la voiture avant la vente de celle-ci.
Comment lutter efficacement contre ces ventes frauduleuses et ces contrôles techniques de complaisance? Comment obtenir l'annulation de la vente et récupérer le prix de vente? Le Cabinet répond à ces questions.